Loi pinel


Les plus du dispositif Pinel

A l'inverse de la loi Duflot, la loi Pinel permet aux acheteurs de réserver ensuite leur logement à quelqu'un de leur famille. Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières peuvent pareillement bénéficier de ce dispositif. L'acheteur a toutefois obligation de louer son bien selon les revenus des occupants. Les revenus imposables des locataires pouvant louer une habitation en dispositif Pinel dépendent de la zone géographique et de la taille de la famille. Les loyers seront de 20% inférieurs à ceux pratiqués.

Loi pinel

La loi Pinel a été approuvée par le parlement en octobre dernier. Il s'agit d'un outil de défiscalisation par l'immobilier, lequel supplante la loi Duflot en ouvrant de nouvelles perspectives. L'objectif de ce dispositif est de soutenir l'investissement locatif dans le neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et en conséquence la construction de logements supplémentaires dans des villes dites tendues. Le dispositif entend également participer à la protection de l'environnement par les constructions étant donné que les logements concernés ont obligation de suivre la RT (réglementation thermique) 2012. Toute personne habitant sur le sol français achetant en 2015 ou 2016 un logement neuf ou en cours d'achèvement a droit au dispositif Pinel.

Le site web laloipinel-immobilier.com permet de faire des simulations. En outre, le logement en question sera construit dans l'une des zones éligibles. Ces villes françaises sont listées en différentes zones géographiques, variant de A pour les villes importantes à C pour les petites communes. La loi Pinel ouvre droit à une défiscalisation. Cette dernière change en premier lieu selon la durée de mise en location du bien, précisément 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour douze ans.

Elle est par ailleurs plus importante dans les DOM-TOM. Le propriétaire décide de sa durée. Pour donner des chiffres, l'acquisition d'un logement à 200 000 euros permet une défiscalisation de 4 000€ par an pendant six ou neuf ans, puis 3 500 euros par an les deux dernières années. Une personne peut en outre acheter 2 appartements chaque année. La défiscalisation maximale est malgré tout de dix mille euros chaque année..

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